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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 19
Versions de la disposition
19. Le membre à temps partiel ne peut exercer d’activités professionnelles incompatibles avec les devoirs de sa charge ou qui constitueraient un motif récurrent de récusation.
Le membre à temps partiel ne peut agir pour le compte d’une partie auprès du Tribunal ou auprès d’un autre organisme dont le Tribunal peut réviser les décisions.
En vig.: 2022-12-15
19. Le membre à temps partiel ne peut exercer d’activités professionnelles incompatibles avec les devoirs de sa charge ou qui constitueraient un motif récurrent de récusation.
Le membre à temps partiel ne peut agir pour le compte d’une partie auprès du Tribunal ou auprès d’un autre organisme dont le Tribunal peut réviser les décisions.
